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Vie municipale
Loi 96 : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

LOI 96 : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français


La Municipalité du Canton de Low est reconnue par l'Office comme ayant un statut bilingue (article 29.1).  Les organismes et les établissements reconnus en vertu de l'article 29.1 doivent assurer que leurs services au public sont disponibles dans la langue officielle (article 23). Ils doivent rédiger dans la langue officielle les avis, communications et imprimés destinés au public. Les organismes et les établissements reconnus en vertu de l'article 29.1 peuvent utiliser, lorsqu'ils écrivent, à la fois la langue officielle et une autre langue dans leurs documents, leur prestation de services et l'utilisation de leurs moyens technologiques, dans leur dénomination, leurs communications internes et leurs communications entre eux, de même que dans les avis de convocation, les ordres du jour et les procès-verbaux de leurs assemblées délibérantes. Ils peuvent également utiliser cette autre langue dans leurs communications orales sans avoir à utiliser en même temps la langue officielle, pour autant qu'ils demeurent en mesure de se conformer à l'article 23 (article 26). Les organismes et les établissements reconnus en vertu de l'article 29.1 peuvent rédiger, adopter et publier ces actes à la fois en français et dans une autre langue; en cas de divergence, le texte français d'un tel acte prévaut sur celui dans une autre langue (article 8).

Pour être reconnue comme une municipalité bilingue, celle-ci doit être représentée par 50 % + 1 de population anglaise, ce qui est le cas de la Muncipalité du Canton de Low, qui, selon le recensement de Statistiques Canada publié en 2021, est de 53.0 % de population anglophone parmi ses résidents.